Version 1.0 — applicable à compter du 18 septembre 2026
Les présentes Conditions complètent les Conditions générales applicables au Salon. Elles s'appliquent uniquement lorsque le Salon active le Service de paiement en ligne proposé dans Sleeky.
Article 1 — Fonctionnement général
Le Service de paiement en ligne repose sur Stripe Connect.
Les paiements des clients sont créés sur le compte Stripe connecté du Salon. Le Salon est le bénéficiaire de ces paiements et le merchant of record des transactions correspondant à ses prestations ou ventes.
Stripe assure le traitement du paiement et les mouvements de fonds conformément aux conditions applicables au compte Stripe du Salon.
Sleeky assure l'intégration technique du service au sein de la Plateforme et perçoit une commission de plateforme sur les transactions conformément à la Grille tarifaire applicable.
Article 2 — Activation du service
L'activation du Service nécessite :
- la création ou le rattachement d'un compte Stripe compatible ;
- l'accomplissement des vérifications requises par Stripe ;
- l'activation des capacités de paiement nécessaires ;
- l'acceptation des présentes Conditions ;
- l'acceptation de la Grille tarifaire applicable.
Le Salon garantit que la personne procédant à l'activation dispose des pouvoirs nécessaires pour engager le Salon.
Article 3 — Frais Stripe
Le Salon supporte les frais facturés par Stripe au titre des opérations réalisées sur son compte, notamment les frais de traitement des paiements ainsi que, le cas échéant, les frais liés aux contestations, conversions, moyens de paiement ou autres services Stripe.
Ces frais sont déterminés par Stripe conformément aux conditions et tarifs applicables au compte du Salon.
Ils sont indépendants de la commission facturée par Sleeky.
Sleeky ne garantit ni le maintien ni le montant des tarifs pratiqués par Stripe.
Article 4 — Commission Sleeky
Pour chaque transaction effectivement encaissée au moyen du Service de paiement en ligne, Sleeky perçoit une commission composée d'une part proportionnelle et d'une part fixe.
La Grille tarifaire applicable au Salon précise :
- le taux de la part proportionnelle ;
- l'assiette sur laquelle cette part proportionnelle est calculée ;
- le montant de la part fixe applicable à chaque transaction ;
- les règles d'arrondi et les modalités de calcul de la commission ;
- le régime applicable aux remboursements et contestations.
Sauf disposition contraire de la Grille tarifaire applicable, chaque paiement effectivement encaissé constitue une transaction distincte.
En conséquence, lorsqu'une même réservation, prestation, vente ou devis donne lieu à plusieurs paiements distincts, notamment un acompte suivi du paiement du solde, la part fixe est appliquée séparément à chaque transaction effectivement encaissée.
La commission Sleeky est due dès lors que le paiement concerné a été traité avec succès et effectivement encaissé.
Aucune commission Sleeky n'est due au titre d'un paiement refusé, abandonné ou annulé avant encaissement, ni au titre d'une simple autorisation n'ayant donné lieu à aucun encaissement effectif.
En cas de capture partielle, les éléments proportionnels de la commission sont calculés sur le montant effectivement capturé et encaissé, tandis que la part fixe applicable à la transaction demeure due conformément à la Grille tarifaire.
La perception technique de la commission par l'intermédiaire de Stripe ne se substitue pas aux obligations de facturation de Sleeky.
Article 5 — Remboursements décidés par le Salon
Le Salon peut procéder à un remboursement total ou partiel d'un paiement dans les conditions permises par Stripe et par la Plateforme.
Le montant remboursé au client ainsi que les éventuels frais Stripe afférents sont supportés par le Salon conformément aux conditions Stripe.
La commission Sleeky rémunère le traitement de la transaction initiale.
En conséquence, un remboursement total ou partiel intervenant après l'encaissement n'entraîne aucune restitution, réduction, annulation ou nouveau calcul de la commission Sleeky initialement due.
La commission demeure acquise dans son intégralité, comprenant :
- la part proportionnelle calculée sur le montant initialement encaissé ;
- la part fixe appliquée à la transaction initiale.
En cas de remboursement partiel, l'assiette de la part proportionnelle n'est pas recalculée sur le montant restant après remboursement.
Le remboursement ne donne pas lieu, à lui seul, à l'application d'une nouvelle commission Sleeky.
Article 6 — Contestations, rétrofacturations et chargebacks
Une contestation bancaire constitue une procédure distincte d'un remboursement volontaire. Elle peut conduire à l'annulation provisoire ou définitive d'un paiement à l'initiative du client, de sa banque, de son prestataire de paiement ou du réseau concerné.
Le Salon est responsable du suivi des contestations portant sur les paiements réalisés pour ses prestations ou ventes.
Il lui appartient notamment de fournir, dans les délais requis, les informations et justificatifs nécessaires lorsqu'il souhaite contester une demande de rétrofacturation.
Les montants contestés ainsi que les frais appliqués par Stripe sont supportés par le Salon conformément aux conditions applicables à son compte Stripe.
6.1 — Contestation gagnée
Lorsqu'une contestation est tranchée en faveur du Salon et que le montant du paiement lui est restitué ou maintenu, aucune modification n'est apportée à la commission Sleeky initialement due.
La part proportionnelle et la part fixe demeurent acquises.
6.2 — Contestation perdue
Lorsqu'une contestation est définitivement tranchée en défaveur du Salon et que le paiement fait l'objet d'une rétrofacturation ou d'une annulation définitive, la commission Sleeky initialement due demeure intégralement acquise.
Elle comprend :
- la part proportionnelle calculée sur le montant initialement encaissé ;
- la part fixe appliquée à la transaction initiale.
La rétrofacturation n'entraîne aucun recalcul de l'assiette, aucune restitution de la part fixe et aucune annulation de la commission.
Les frais de contestation, de rétrofacturation ou autres frais imposés par Stripe demeurent à la charge du Salon.
La contestation ou la rétrofacturation ne donne pas lieu, à elle seule, à l'application d'une nouvelle commission Sleeky.
Article 7 — Solde négatif
Le Salon est responsable de tout solde négatif affectant son compte Stripe dans les conditions prévues par son contrat avec Stripe.
Un solde négatif peut notamment résulter de remboursements, contestations, rétrofacturations, frais Stripe ou autres mouvements imputés sur le compte.
Le Salon doit prendre les mesures nécessaires pour apurer ce solde conformément aux demandes et conditions de Stripe.
Sleeky n'est pas tenue d'avancer ou de financer les sommes nécessaires à l'apurement d'un solde négatif du Salon.
Une impossibilité persistante de traiter des paiements ou d'assurer les mouvements financiers requis peut entraîner la suspension du Service de paiement en ligne jusqu'à régularisation de la situation.
Article 8 — Gestion de la relation client
Le Salon demeure seul responsable de la prestation ou du produit vendu au client, de sa description, de son prix, de sa bonne exécution, des conditions d'annulation applicables et des demandes commerciales du client.
Stripe et Sleeky n'interviennent pas dans l'exécution matérielle de la prestation ou la livraison du produit vendu par le Salon.
Article 9 — Disponibilité et incidents
Le fonctionnement du Service dépend notamment de Stripe, des réseaux de paiement, des établissements bancaires et des infrastructures de télécommunication.
Sleeky ne garantit pas qu'un paiement sera systématiquement accepté ou qu'aucune interruption externe ne surviendra.
Sleeky demeure responsable de l'exécution de ses propres obligations contractuelles et des dysfonctionnements qui lui sont directement imputables dans les limites prévues par les Conditions générales.
Article 10 — Désactivation
Le Salon peut désactiver le Service de paiement en ligne pour les nouvelles transactions, sous réserve du traitement des opérations déjà initiées et des obligations résultant de paiements antérieurs.
La désactivation du service n'éteint notamment pas :
- les remboursements restant à exécuter ;
- les contestations ou rétrofacturations en cours ou ultérieures portant sur des paiements antérieurs ;
- les soldes négatifs ;
- les frais Stripe ;
- les commissions Sleeky déjà acquises, comprenant leurs parts proportionnelle et fixe.
Article 11 — Évolution tarifaire
Toute évolution :
- du taux de la part proportionnelle ;
- de l'assiette de cette part ;
- du montant de la part fixe ;
- des règles de calcul ou d'arrondi de la commission,
est proposée au Salon dans les conditions prévues par les Conditions générales et avec le préavis applicable.
La nouvelle tarification n'a aucun effet rétroactif et ne s'applique qu'aux transactions réalisées à compter de sa date d'effet après acceptation par le Salon.
À défaut d'acceptation, le Salon peut désactiver le Service de paiement en ligne avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Article 12 — Acceptation et preuve
Les présentes Conditions sont acceptées séparément lors de l'activation du Service.
Sleeky conserve la preuve de cette acceptation, comprenant notamment l'identité du compte ayant procédé à l'acceptation, la date et l'heure, la version des présentes Conditions et de la Grille tarifaire acceptées ainsi que les éléments techniques de preuve conservés par la Plateforme.
Toute nouvelle version modifiant substantiellement les obligations financières du Salon est soumise à une nouvelle acceptation avant son application.